NOUVEL ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 AOÛT 2013 APPLICABLE AU 1er JUILLET 2014 (France)

OBLIGATION D'ETRE CONFORME A LA NORME ISO 10542 Ceintures 3 points à enrouleur pour tous les fauteuils roulants

Usage Privé (Particuliers) :
Pour un usage familial, pas d'obligation supplémentaire par rapport à la réglementation précédente.

Usage semi public (Associations, maisons de retraite.....) :
Pour toute activité de transport pour son propre compte, avec prestation non payante, et, ou de tournées occasionnelles
Obligation de respecter les dimensions FR  (1200 x 700).
 

Usage Public :
Pour toute activité de transport avec prestation payante, et, ou de tournées régulières.

Les principales obligations :
- 1 siège PMR
- Un pack public (marchepied et poignée montoir à la porte latérale)
ou
- Un pack public (marchepied et poignée montoir à la porte avant cabine s'il n'y a pas de siège en partie AR du véhicule, alors le siège passager avant cabine devient siège PMR
- des bandes réfléchissantes sur la rampe        
- Si rampe électrique (rampe motorisée) , obligation de feux clignotants

 

 

NORME EUROPEENNE POIDS DES FAUTEUILS ROULANTS APPLICABLE AU 1er NOVEMBRE 2014

OBLIGATION D'APPLIQUER UN POIDS DE 160 KGS POUR CHAQUE FAUTEUIL ROULANT

IMPACT :
Ce poids appliqué aux fauteuils roulants a un impact direct sur les répartitions de charges des véhicules

De ce fait, bon nombres d'implantations deviennent non conformes surtout dans les cas suivants :
- Haccess (annotations « sauf Haccess » sur plans)
- Haccess Plus (annotations « sauf Haccess Plus » sur plans)

Et pour certains aménagements avec 1 ou 2 sièges sur passages de roues.


 

 

NORME EUROPÉENNE HOMOLOGATIONS ECE 14 DES SIÈGES APPLICABLE AU 1er NOVEMBRE 2014

OBLIGATION D'ETRE CONFORME A CETTE NORME QUI CORRESPOND A UN TEST DE RESISTANCE